Contentieux de la responsabilité et de la création intellectuelle
La responsabilité délictuelle se réfère à tous les litiges nés entre sociétés ou personnes physiques dont les relations ne sont pas encadrées par un contrat
Responsabilité délictuelle de droit commun :
La responsabilité délictuelle concerne les dommages causés sans lien contractuel. En France, elle repose sur la faute prouvée, le dommage subi, et le lien de causalité, conformément à l'article 1240 du Code civil.
Contrefaçon / Parasitisme :
La contrefaçon concerne la reproduction non autorisée d'œuvres protégées, tandis que le parasitisme implique une concurrence déloyale. Ces actions légales visent à protéger les droits de propriété intellectuelle et à assurer une concurrence équitable.
Responsabilité du fait des produits défectueux :
La loi française de 1998 régit la responsabilité des fabricants en cas de dommages causés par un défaut de produit. Pour engager la responsabilité, la victime doit prouver le défaut, le dommage, et le lien de causalité.
Exécution de contrats d’agence de publicité :
Les contrats d'agence de publicité exigent des prestations de communication. Tout litige implique l'examen des obligations contractuelles. Une mauvaise exécution peut entraîner des actions en justice ou la résiliation du contrat.