Contentieux civil et commercial
Litiges relatifs à la négociation / exécution / inexécution ou résiliation des contrats civils et commerciaux :
- Rupture de négociations précontractuelles
- Responsabilité contractuelle / Sanction des manquements contractuels
- Résiliation et résolution de contrats
- Action en nullité / Sanction des vices du consentement
- Rupture des relations commerciales établies
Expertises et mesures conservatoires :
- Recherches et préservation des preuves : enquête privée, saisie de documents autorisée par un juge (article 145 du CPC), sommation et injonction judiciaire de communiquer des documents
- Expertises techniques amiables ou judiciaires
Contentieux transnationaux :
- Litiges relatifs au droit international privé (conflits de loi et conflits de juridiction)
- Exécution en France de sentences arbitrales et de décisions de justice étrangères
Voies d’exécution et recouvrement de créances :
- Mesures conservatoires (saisies conservatoires sur compte bancaire, hypothèque judiciaire provisoire, etc.)
- Mesures d’exécution forcée (saisies)
- Injonction de payer
- Action judiciaire à l’encontre du débiteur insolvable
Concurrence / distribution / consommation :
- Concurrence déloyale / Parasitisme
- Violation de clause de non-concurrence
- Clauses abusives
- Pratiques commerciales restrictives
- Pratiques commerciales trompeuses
- Publicité comparative